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Déclaration liminaire sur la réforme sur l’IRPP – 30 décembre 2016

Déclaration liminaire sur la réforme sur l’IRPP – 30 décembre 2016

30 décembre 2016

SUR LA FORME :

En préambule, je me permets de vous rappeler que toutes les lois du pays peuvent faire l’objet d’une seconde lecture. Cette démarche est prévue par la loi organique et a déjà été maintes fois utilisée par tous les groupes politiques. Il s’agit simplement d’ouvrir la possibilité de débattre à nouveau d’un ensemble de mesures qui concerneront directement les calédoniens dans les années à venir, cela n’a rien d’un putsch institutionnel. S’élever contre cette possibilité offerte par la loi revient à nier le processus démocratique. Hélas, ce sentiment de putsch démocratique est exacerbé quand votre majorité utilise, pour la première fois dans l’histoire du congrès de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l’article 69 de notre règlement intérieur dont la seule utilité est de museler les débats.

Nous avons assisté à un véritable psychodrame quand j’ai osé rappeler au président du gouvernement son obligation légale de consulter le gouvernement collégial pour demander une inscription en urgence de ce texte à l’ordre du jour d’une séance. Je me suis fait calomnier, insulter et menacer. Mais où allons-nous ? Je vous le demande, où allons-nous ?

Je vous rappelle, chers collègues, que nous nous battons pour des idées, pas contre des hommes et, en ce qui me concerne, certainement pas pour un poste.

Ce qui est sûr c’est que toute cette agitation révèle le caractère sensible du sujet. Nous ne pouvons nous empêcher de penser que vous craignez qu’il soit à nouveau débattu afin que puisse s’exprimer une nouvelle fois notre opposition et que puisse être proposé un certain nombre d’amendements.

SUR LE FOND :

1/ L’équilibre financier de cette réforme est sujet à caution.

 En effet, cette réforme prévoit une ponction supplémentaire de 1,4 milliards CFP sur les ménages les plus aisés qui serait intégralement reversée sous la forme d’une réduction d’impôt redistributive (R.I.R.) aux ménages de revenus intermédiaires.

Une telle hypothèse ne prend pas en considération les nouvelles niches fiscales qui pourtant seront utilisées, en particulier par les familles aisées sans enfants.

De plus, le rejet en première lecture de l’abaissement de 10 000 CFP à 5 000 CFP du seuil d’exigibilité de l’impôt diminue, mécaniquement, de 3 620 le nombre de foyers fiscaux imposables et de 20 millions CFP le rendement attendu.

Enfin, cette évaluation ne tient pas compte de la dégradation continue de la conjoncture économique qui pèse sur les revenus des ménages et aura donc des répercussions sur le rendement de l’impôt.

Il est donc fort probable que le produit de ces impôts supplémentaires soit nettement inférieur aux 1,4 milliards CFP annoncés. Qu’adviendra-t-il alors s’ils ne sont pas au rendez-vous ? Faudra-t-il diminuer la réduction d’impôt redistributive ? Faudra-t-il ponctionner à nouveau les établissements publics ? Faudra-t-il alourdir encore la dette de la Nouvelle-Calédonie ? Ou faudra-t-il encore augmenter les impôts ?

2/ Cette réforme ne relancera pas la consommation.

 Les Républicains ont déposé, en fin d’année 2015, un texte prévoyant la refonte des barèmes de l’IRPP afin de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes en suivant les recommandations de la Chambre Territoriale des Comptes. Cette délibération suivait précisément les conclusions de l’agenda économique et social partagé contrairement au texte d’ aujourd’hui malgré les affirmations de l’intersyndicale « vie chère » si complaisante à votre égard.

Au lieu de cela le texte proposé consiste une fois de plus à stigmatiser et opposer les uns aux autres. Sous l’angle démagogique, il est tellement plus porteur politiquement de proposer de prendre aux riches pour donner aux pauvres. Cependant il serait plus honnête de reconnaître que récupérer 1 000 CFP auprès d’un ménage pour les donner à un autre ménage ne crée aucune richesse supplémentaire. C’est un jeu à somme nulle qui ne relancera pas la consommation.

Alors j’entends bien les arguments des promoteurs de la réforme proposée qui stigmatisent les ménages qui épargnent trop et ne consomment pas assez ! Mais il est impossible de croire que la totalité des 1,4 milliards CFP prélevés était jusqu’à présent épargnée par les ménages concernés. Une partie de cette somme était déjà consommée localement. Par conséquent, en toute logique, ce n’est pas 1,4 milliards CFP sera réinjectée dans la consommation des ménages.

Par ailleurs, le montant total de la consommation finale des ménages calédoniens représente 600 milliards CFP sur une année (Tableaux de l’économie calédonienne 2015 de l’ISEE, P 72). Les 1,4 milliards CFP de la réforme, qui en réalité sont moindres, ne représentent donc que 0,2% de la consommation des ménages calédoniens sur un an. Comment peut-on affirmer pouvoir relancer l’économie calédonienne avec une hausse maximum de 0,2% de la consommation des ménages ?

Enfin, la prétendue baisse des impôts générée par la réforme de l’IRPP est l’arbre qui cache la forêt de l’augmentation généralisée des impôts et taxes.

Je ne peux que conseiller aux 52 000 ménages qui espèrent une baisse de leur impôt sur le revenu en 2017 de prendre le temps de calculer ce que leur coûte, en termes de pouvoir d’achat, la Contribution Calédonienne de Solidarité. Ce nouvel impôt mis en place depuis le 1er janvier 2015 grâce à votre majorité, s’applique à hauteur de 1% sur l’ensemble des revenus. Il représente 4 milliards CFP par an de pouvoir d’achat en moins pour les ménages, y compris ceux qui ne sont pas imposables à l’IRPP. Les calédoniens comprendront ainsi comment ils se sont fait berner par des promesses préélectorales.

A titre d’exemple, un couple de salariés, avec deux enfants, touchant chacun un salaire de 200 000 CFP, bénéficie avec la réforme de l’IRPP d’une baisse d’impôts de 13 240 CFP. Le même couple est prélevé chaque année sur ses salaires de 48 000 CFP au titre de la CCS.

Il n’y a pas de baisse de la pression fiscale en Nouvelle-Calédonie. Nous vivons au contraire une période de hausse sans précédent. Ce qui est vrai sur la CCS, l’est également sur la Taxe sur les droits d’enregistrement, sur la TAT3S, sur l’IRCDC, sur la Contribution additionnelle à l’IS, sur la taxe sur les produits pétroliers, sur la TSPA… L’argument avancé de la baisse de la pression fiscale pour relancer la consommation est un écran de fumée destiné à cacher la réalité de votre politique basée sur le matraquage fiscal.

3/ Le vote de cette réforme avant le 31 décembre 2016 relève d’une malhonnêteté intellectuelle.

Malhonnête pour deux raisons. La première :

Il est nécessaire de préciser que le vote en fin d’année de cette réforme fiscale, qui s’appliquera donc sur les revenus de 2016, privera les contribuables de la possibilité d’exploiter les nouvelles niches fiscales proposées. C’est de la malhonnêteté intellectuelle de proposer au vote des mesures qui pour une partie d’entre-elles ne pourront pas être utilisées. Pourquoi annoncer, en fin d’année, aux employeurs de gens de maison qu’ils auraient pu déduire davantage de salaires versés ou aux parents qu’ils auraient pu avoir d’avantage recours aux garderies ou aux crèches pour leurs enfants ? C’est trop tard, l’année est terminée.

A l’inverse, pourquoi attendre la fin de l’année pour annoncer à des contribuables qui escomptaient une réduction fiscale pour des investissements productifs réalisés dans les énergies renouvelables ou l’hôtellerie touristique qu’en définitive la déduction n’est plus permise.

On ne change pas ainsi inconsidérément les règles du jeu en fin de partie. Cela va à l’encontre des règles de visibilité et de transparence fiscales qui imposent, à minima, de connaitre au moment de la perception du revenu la manière dont il sera imposé.

La seconde raison qui caractérise la malhonnêteté de ce texte :

Vous nous avez expliqué que l’augmentation des déductions et réductions fiscales était destinée à stimuler l’économie et, en particulier, l’activité des emplois à faible revenu comme les femmes de ménage, les auxiliaires de vie, les aides à domicile. On pourrait penser que ces niches fiscales seront utilisées par les contribuables en 2017 pour atténuer l’impact inflationniste de leur impôt à payer en 2018.

Eh bien, même sur ce point, il y a une forme de malhonnêteté intellectuelle.

Pensez-vous vraiment que toutes les familles, avec enfants, qui devront payer davantage d’impôt l’année prochaine, pourront, en plus, dégager les ressources nécessaires pour bénéficier de ces mesures de déductions et réductions fiscales ? Je ne le pense pas et hélas,  ce raisonnement peut s’appliquer chaque année.

Ainsi, une application de cette réforme à l’impôt 2018 basé sur les salaires 2017 serait plus honnête et surtout plus efficace en terme de relance économique.

4/ Votre politique économique tue l’économie calédonienne.

Avant tout, il est utile de rappeler que s’il n’y a pas d’épargne, il n’y a pas d’investissement possible.

En mettant en œuvre votre nouvelle politique socialiste Keynésienne basée sur des augmentations continues de la pression fiscale depuis 2014, vous êtes-vous demandés quel signal vous donnez à tous ceux qui investissent leur épargne en Nouvelle-Calédonie pour créer ou faire prospérer leur activité ?

Je pense notamment aux artisans ou aux chefs d’entreprises calédoniens, qui, armés de leur esprit d’initiative, produisent de la valeur ajoutée et surtout créent des emplois en Nouvelle-Calédonie. Vont-ils continuer à apporter leur dynamisme, leur connaissance et leur savoir-faire s’ils ne peuvent en retirer les fruits ?

Par l’augmentation irresponsable de la pression fiscale que vous imposez depuis deux ans vous êtes en train de décourager l’initiative privée et de casser la dynamique des PMI et PME calédoniennes qui constituaient pourtant une caractéristique forte de l’économie calédonienne, héritage d’un esprit pionnier attaché au goût du risque et à la liberté d’entreprendre.

Nous venons de perdre plus de 2000 emplois en un an, et nous retrouvons aujourd’hui le niveau de l’emploi salarié de 2013. Il est temps de se poser les bonnes questions et de prendre les bonnes décisions.

Ce dont l’économie calédonienne a besoin ce n’est pas d’une fausse relance de la consommation mais bien plutôt d’un soutien affirmé aux entreprises dont dépendent l’emploi et l’activité. Un chômeur n’a que faire de la baisse des impôts, ce qu’il veut c’est du travail.

Il faut donc promouvoir l’investissement qui assurera la pérennité de nos entreprises, leur compétitivité et donc la qualité des biens ou des services produits avec au final des emplois garantis.

Tout le monde sait que relancer la consommation dans un pays insulaire comme le notre sans égards pour la production locale ne fera prospérer que les importations au profit des entreprises extérieures. C’est une impasse.

Nous sommes en train de reproduire en Nouvelle-Calédonie les erreurs qui ont mené la France dans la situation déplorable où elle se trouve sous la présidence de François Hollande qui visiblement est votre modèle économique.

Ce n’est pas la vision de la société que partagent les Républicains, attachés au respect de la liberté individuelle, de l’esprit d’entreprise et d’initiative qui ont toujours fait la force de l’économie calédonienne.

Pour finir, il n’échappe à personne que les déclarations d’impôts sur les revenus de 2016 devront être rendues à la direction des services fiscaux quelques semaines avant les élections législatives et que vous espérez bien capitaliser sur les baisses d’impôts annoncées à grands renforts de campagne de communication pour attirer les électeurs reconnaissants.

Mais je fais confiance aux calédoniens qui ne se laisseront pas manipuler une nouvelle fois par une réforme démagogique et surtout dangereuse pour notre économie et donc pour leurs emplois.

Thierry SANTA, conseiller de la Nouvelle-Calédonie

Groupe Les Républicains de Nouvelle-Calédonie au Congrès.