La loi organique sera modifiée – LNC 14.11.2017

(Article paru dans Les Nouvelles-Calédoniennes du 14 novembre 2017)

La loi organique sera modifiée
Référendum. Moins de dix jours après le Comité des signataires, l’État a transmis un projet de modification de la loi organique pour permettre l’inscription automatique des personnes de statut coutumier et des natifs domiciliés depuis au moins trois ans.

 

Motif
Le dernier Comité des signataires a acté le principe d’organiser l’inscription automatique sur la liste référendaire de tous les Kanak, même non-inscrits sur la liste électorale générale, mais aussi de tous les natifs dès lors que ces derniers justifient de trois années de résidence continue en Nouvelle-Calédonie. Ces deux mesures concernent pour le moment 11 000 personnes identifiées. Mais elles nécessitent une modification de la loi organique de 1999.

Le Comité des signataires a eu lieu le 2 novembre. Dès le 10, un projet de modification a été adressé par l’État aux responsables politiques calédoniens. Le Congrès doit se réunir avant le 25 novembre boulevard Vauban à Nouméa pour rendre un avis sur le texte proposé, et éventuellement suggérer des amendements. A l’issue du Comité, l’Union calédonienne a déjà fait savoir qu’elle n’était pas solidaire de cette modification, même si le principe d’inscrire automatiquement les natifs a été acté.

 

Mécanisme
Pour inscrire des citoyens sur la liste référendaire, il faut d’abord les inscrire sur la liste générale. C’est ce que prévoit l’article 1er de la modification. Il crée une procédure d’inscription exceptionnelle d’office sur la liste générale de tous les Français âgés de 18 ans et plus et domiciliés depuis au moins six mois en Nouvelle-Calédonie. « C’était une exigence du Conseil d’État » rappelle Virginie Ruffenach, secrétaire générale du Rassemblement, devenue une spécialiste des questions électorales calédoniennes.

L’étape suivante est celle de l’inscription sur la liste référendaire. L’article 2 institue la faculté d’inscrire automatiquement les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y sont domiciliées de façon continue depuis trois ans au moins. Pour les personnes de statut coutumier, c’est déjà prévu par l’article 218 de la loi organique et aucun critère de durée de domicile n’est obligatoire. Cette différence de critères de durée est compréhensible selon Virginie Ruffenach. « On sait bien que toutes les personnes de statut coutumier ont un lien fort à la Calédonie.
Chez les autres natifs, il peut y avoir des enfants nés ici, de fonctionnaires ou de militaires de passage, qui ont passé l’essentiel de leur vie ailleurs et ont pu revenir à leur tour dans le cadre d’une mutation limitée dans le temps.»

 

Bureaux décentralisés
Autre exception liée au référendum, des bureaux de vote décentralisés vont être créés à Nouméa, pour les personnes originaires de Bélep, des Loyauté et de l’île des Pins, afin que les Îliens vivant dans l’agglomération n’aient pas à faire le coûteux voyage pour voter, ni à en passer par une procuration, toujours plus aléatoire. Ces bureaux n’existeront que pour le ou les référendums.

« Jusqu’à présent, nous n’avons pas souhaité que ces électeurs puissent porter des procurations ou en demander pour eux-mêmes. Nous allons sans doute demander un amendement sur ce point. Si une personne inscrite à Lifou, étudiante à Nouméa, se casse une jambe quelques jours avant le scrutin et se retrouve à l’hôpital, elle doit quand même pouvoir voter », illustre Virginie Ruffenach.

Le dernier point de la modification de la loi organique portera sur la dernière période de révision de la liste référendaire.

 

Philippe FREDIERE – LNC – 14 novembre 2017