La simplification administrative au bénéfice des entreprises calédoniennes

Simplification des dossiers de notification d’opérations de concentration et dans le secteur du commerce de détail

 

Depuis quatre ans, date de l’adoption de la loi dite « antitrust », le gouvernement exerce la compétence en matière d’autorisations de rachat d’entreprise dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires, et de création ou extension de commerces de détail dépassant 350m2.

En quatre ans, 60 dossiers ont été instruits par les services du gouvernement. Il en a été tiré un bilan établi en liaison avec les organisations professionnelles, sur les avantages et inconvénients des procédures.

Le constat, dressé de manière unanime, a fait état de la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures administratives.

D’un dossier standard complet, dense et complexe à fournir pour tous les cas de figure de façon aveugle, il est proposé d’adapter les procédures aux réalités des entreprises et des projets qu’elles portent.

1°) Opérations de rachat d’entreprise hors commerce de détail

Dossier Ultra-simplifié : les deux entreprises (acquéreur et vendeur) travaillent dans deux secteurs d’activités distincts. Le dossier demandé est alors Ultra-simplifié et s’analyse à une simple déclaration. Pour ce type de dossier, le délai de réponse de l’administration est ramené de 40 jours à 25 jours.

Dossier simplifié : les deux entreprises (acquéreur et vendeur) opèrent dans des secteurs proches ou complémentaires, mais le cumul des deux activités ne conduit pas la nouvelle entité à voir une taille pouvant peser significativement sur le marché (moins de 25% de parts de marché au cumul des deux). Le dossier demandé est simplifié. Outre la simple déclaration s’ajoute une analyse des parts de marché. Pour ce type de dossier, le délai de réponse de l’administration est ramené de 40 jours à 25 jours.

Dossier complet ; le chevauchement d’activités entre l’acquéreur et le vendeur conduit la nouvelle entité à occuper une part de marché significative (supérieure à 25%) auquel cas le dossier à fournir est identique à celui en vigueur aujourd’hui. Le délai de réponse de l’administration est de 40 jours.

Si ce principe avait été en vigueur dès l’origine, 60% des dossiers instruits auraient bénéficié de cette simplification

2°) Création, extension ou rachat de commerces de détail

Là aussi, une volonté de simplification s’est exprimée. Deux cas de figure sont possibles :

Dossier simplifié : Le commerce de détail détient moins de 25% des parts de marché dans sa zone de chalandise. Le dossier demandé s’apparente à d’une simple déclaration. Pour ce type de dossier, le délai de réponse de l’administration est ramené de 40 jours à 25 jours.

Dossier complet : le commerce détient une part de marché supérieure à 25% sur sa zone de chalandise (exemple hypermarché), le dossier à fournir est identique à celui en vigueur aujourd’hui. Le délai de réponse de l’administration est de 40 jours.

Si ce principe avait été en vigueur dès l’origine, sur 22 dossiers instruits, 13 auraient bénéficié de cette simplification.

Lancement du site Infogreffe.nc et déploiement des télé services

Au bout de deux années d’exercice de la compétence de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), transféré du Tribunal Mixte de Commerce aux services de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la simplification des démarches administratives.

Le gouvernement a créé le site Infogreffe.nc.

Il permet dans un premier temps d’accéder en ligne à toute l’information légale sur les entreprises calédoniennes, soit plus de 29 000 entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans un second temps, au cours de l’année 2018, il permettra aux entreprises de déposer leurs formalités obligatoires en ligne, évitant ainsi les déplacements, les attentes, raccourcissant les délais. C’est une avancée majeure pour la Nouvelle-Calédonie et l’entrée de l’entreprise dans la E-administration ;

Cela concerne entre autres : l’immatriculation des entreprises, les modifications statutaires, les radiations… Par ailleurs, sans déplacement également, les entreprises pourront avoir accès à des extraits Kbis, aux comptes annuels

Ce site Internet et ses télé-services associés vont avoir un impact direct sur la productivité des entreprises et la transparence relative à la publicité des comptes sociaux.

Côté administration, le lancement de ces télé-services va permettre :

  • De refondre de manière plus cohérente la grille tarifaire du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • De recentrer le RCS sur son cœur de métier, le contrôle juridique réalisé sur les formalités déclaratives, et de réduire les délais d’attente pour les entreprises.

 

Caractéristiques du RCS

  • Plus de 29 000 entreprises en gestion quotidienne
  • 25 000 extraits Kbis délivrés par an
  • 10 600 actes déposés chaque année
  • 60 millions de francs de recettes annuelles
  • 500 m linéaires d’archives
  • Une centaine d’usagers accueillis par jour

 

Simplification des procédures d’instruction du dispositif de défiscalisation locale

Le dispositif de défiscalisation locale a permis d’inciter l’investissement dans un certain nombre de secteurs jugés prioritaires afin d’accompagner et de promouvoir le développement économique. C’est un levier important du dynamisme économique. En 2016, cela a représenté 4,7 milliards de fracs d’investissement soutenus par 1,3 milliard d’exonération fiscale.

Toutefois, le constat est que l’instruction est lourde et longue

Après concertation des experts comptables et des défiscaliseurs, il a été décidé de de raccourcir les délais d’instruction des demandes déposées auprès de la direction des services fiscaux (DSF), en faisant appel aux experts comptables pour certifier la qualité du dossier déposé.

Ainsi, une partie des éléments à fournir dans le dossier d’agrément, données comptables et financières essentiellement, sera préalablement validée par un expert-comptable, ce qui permettra à la DSF de se concentrer sur les autres points du dossier et de l’instruire plus rapidement.

Après mise en œuvre de cette mesure, le délai moyen d’instruction passera de 20 mois actuellement à 6 mois.

Mesure temporaire de simplification des modalités d’agrément et de gestion du régime d’entrepôt privé particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe générale sur la consommation(TGC).

 

 Le régime de l’entrepôt sous douane permet de suspendre la taxation douanière des marchandises importées jusqu’à leur sortie de l’entrepôt, c’est-à-dire en pratique jusqu’à leur vente sur le territoire.

Dans le cadre de la mise en place de la TGC, il a été décidé de faciliter l’accès au régime de l’entrepôt sous douane.

Sans cette mesure, les marchandises seraient, dans un premier temps, soumises aux taxes douanières lors de leur importation, et dans un second temps, soumises à la TGC lors de leur vente. Grâce à ce dispositif, les entreprises n’acquitteront pas les taxes douanières sur les marchandises qui seront importées dans les six mois précédant l’entrée en vigueur de la TGC et qui seront revendues après cette date.

Cela permet, en outre, de trouver une alternative à la procédure de remboursement des taxes douanières grevant les biens en stock au jour de l’entrée en vigueur de la TGC.

En effet, dans la mesure où les stocks placés en entrepôt sous douane n’auront pas supporté les taxes douanières, les entreprises ne pourront pas être admises au bénéfice du remboursement.

L’accès au régime de l’entrepôt a été simplifié afin de permettre à un plus grand nombre d’opérateurs d’y avoir recours. Les procédures d’agrément sont, en effet, allégées et l’obligation de tenir une comptabilité matière réduite au plus petit niveau.