Référendum: les procurations mieux encadrées

La commission des lois du sénat s’est réunie ce matin en présence de Pierre FROGIER qui en est membre. Notre demande d’un meilleur encadrement de la délivrance des procurations dans le cadre du vote pour le référendum a été retenue.

En effet, le Gouvernement national a donné suite en proposant un amendement au projet de loi organique. Cet amendement prévoit que les personnes souhaitant voter par procuration fournissent un justificatif de leur incapacité à voter personnellement (certificat d’inscription dans une école ou une université pour les étudiants, photocopies de billet d’avion, pour les personnes hors du territoire …) en lieu et place de la simple attestation sur l’honneur exigée précédemment qui pouvait conduire à une utilisation dévoyée des procurations.

Pierre FROGIER, à l’origine de cette initiative, a défendu cet amendement qui a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission :« le vote pour ce référendum est déterminant pour l’avenir de chacun d’entre nous. Aussi, cela implique que chacun s’exprime personnellement et librement et que le vote par procuration reste l’exception ».