Réforme du code de commerce

Explication de vote du groupe Rassemblement-les Républicains – MPC – Séance publique du 19 mars 2019

Projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (livre IV)

L’initiative du présent texte soumis au vote revient à l’autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, qui conformément à ses prérogatives peut proposer au gouvernement des mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Ce projet de loi du pays reprend ainsi la quasi-totalité des dispositions soumises par l’autorité dans le but de moderniser le code de commerce afin que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un cadre juridique optimal.

Souhaitons que ces ajustements législatifs permettent à l’autorité de disposer de meilleures conditions d’intervention. En effet, la tâche qui lui incombe est vaste compte tenu des caractéristiques structurelles bien connues du marché calédonien (faible nombre d’opérateur, marché réduit, existence de monopoles, etc.).

Cette tâche est vaste également au regard de la densité du cadre législatif et réglementaire calédonien en matière de réglementation des prix, de coopération commerciale, de pratiques anti-concurrentielles, de contrôle des marges et des concentrations, de lutte contre les abus de positions dominantes, d’injonctions structurelles, de traitements des demande d’ouverture d’enseigne ou d’extension de surfaces commerciales…,

Voulu par le pouvoir en place cet arsenal juridique – inauguré en octobre 2013 par la loi anti-trust, codifié en 2014, puis renforcé par la loi « Concurrence, compétitivité et prix » en 2016 – nous a été présenté comme la solution au problème de la vie chère en Nouvelle-Calédonie.

Avec le recul du temps, force est de constater que c’est un échec complet.

Depuis le vote de la loi anti-trust déposée par Calédonie Ensemble, l’indice des prix de l’alimentation en Nouvelle-Calédonie est ainsi passé de 105,73 à 113,55 fin 2018, ce qui représente une augmentation de 7,40%.

Cela démontre que les prix continuent d’augmenter en Nouvelle-Calédonie et que la seule réponse du gouvernement consistant à faire voter toujours plus de lois et de réglementations dans l’espoir de faire baisser les prix, est sans effet sur le problème n° 1 des calédoniens : leur pouvoir d’achat.

Sans effet bénéfique sur le traitement de la vie chère, cette inflation des normes, plutôt que de libérer les énergies, constitue par contre pour les entreprises un carcan qui étouffe leur dynamisme et n’est pas sans conséquences sur la dégradation de la situation économique actuelle.

Toutefois, pour en revenir au projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui, ce dernier ne consiste qu’en des ajustements de forme apportés au code de commerce. Ces modifications, très techniques, vont dans le sens de l’amélioration des conditions d’intervention de l’autorité de la concurrence et je ne désespère pas Monsieur le Président du gouvernement que vous finirez par tenir compte de ses recommandations. Ces propositions donc ont leur place dans notre code de commerce et les Elus du groupe les Républicains Rassemblement-MPC  voteront  en faveur de ce projet.